conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

pour exercer

conformément

modifiée, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou ayant pour finalité la prévention, la recherche, la constatation des infractions ou le recouvrement et le contrôle des impositions

vice-présidente déléguée

conseiller à la Cour de cassation

membres du tribunal des conflits pour les années judiciaires 2005, 2006 et 2007

Vice-président

conseiller à la Cour de cassation

membres du jury d'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

I. - Membres titulaires

membres du tribunal des conflits pour les années judiciaires 2002, 2003 et 2004

Membres titulaires